La suppression de la retenue à la source spécifique aux indemnités de fonction est sans incidence sur les indemnités de la plupart des élus. Le montant représentatif des frais d’emploi est maintenu : les indemnités sont exonérées à hauteur de celles versées aux maires des communes de moins de 500 habitants (7 896 €/an) en cas de mandat unique ou 1,5 fois cette somme en cas de cumul de mandat (11 844 €/an). Par exemple, en 2014, pour un quart seulement des élus communaux qui percevaient une indemnité de fonction, celle-ci était supérieure à 7 700 € par an. Les élus percevant une indemnité sont affiliés au régime général de la sécurité sociale mais l’assujettissement de leurs indemnités aux cotisations d’assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales intervient seulement lorsque leur montant total dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale, soit 19 866 € en 2018 (ou si l’élu suspend son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat). Par conséquent, les élus percevant un total d’indemnité de fonction inférieur à ce seuil d’assujettissement ne sont pas concernés par cette cotisation tout en restant affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Gaël Gasnet le 09 mai 2019 - n°425 de La Lettre des Finances Locales