La commune peut engager la responsabilité de l’Etat pour les dégradations commises lors de manifestations Abonnés
Les conditions pour engager la responsabilité de l’Etat
Il est impératif que plusieurs conditions soient réunies pour que l’Etat voit sa responsabilité engagée :
- existence d’un attroupement ou d’un rassemblement, c’est-à-dire un groupe agissant de manière collective et spontanée ;
- commission d’un crime ou d’un délit au sens pénal ;
- usage de la violence ou de la force ouverte ;
- préjudice direct et certain.
Si la commune ne peut pas engager la responsabilité de l’Etat sur ce motif, elle peut tout de même l’engager sur le défaut d’organisation des services ou sa carence à intervenir pour stopper les exactions.
De même, la rupture d’égalité devant les charges publiques peut être invoquée, par exemple, lorsque l’intervention des forces de l’ordre a été retardée voire absente.
Le caractère organisé et prémédité dans le cadre d’une manifestation de voie publique
Auparavant, le juge estimait que l’action devait être spontanée, ce qui excluait les dommages perpétrés par des casseurs en marge d’une manifestation (T. Conflits, 15/01/1990, n° 2607). Désormais, il estime que les dégradations commises lors d’une manifestation présentent un caractère organisé et prémédité même si elles interviennent en marge d’une manifestation. Par conséquent, si les dégradations sont commises par un groupe constitué et organisé dans le seul but de commettre des délits, la responsabilité de l’Etat est engagée (CE, 3/10/2018, n° 416352). Le caractère prémédité et organisé des dégradations ne permet donc plus d’écarter, à lui seul, l’engagement de la responsabilité de l’Etat.
Soulignons que si l’identité des casseurs est établie, la commune a tout intérêt à engager leurs responsabilités civiles et pénales personnelles.
Gaël Gasnet le 09 mai 2019 - n°425 de La Lettre des Finances Locales
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