La commune ne peut pas bénéficier du FCTVA quand elle met un bien à disposition d’un EPCI Abonnés
Dans le cas de travaux réalisés pour le compte de tiers, par exemple lorsque l’EPCI effectue des travaux sur un bâtiment mis à disposition par la commune, l’EPCI peut bénéficier du FCTVA en lieu et place de la commune. En revanche, si la commune effectue des travaux sur un bien appartenant à un EPCI, elle ne pourra pas en bénéficier (QE n° 21347 de JL. Masson, JO Sénat, 28/02/2019). Note : dans le cadre des opérations sous mandat, les travaux pour compte de tiers peuvent être éligibles au FCTVA. Ainsi, si l’EPCI fait réaliser, en son nom et pour son compte, par une commune des investissements qu’elle finance, le bénéfice du FCTVA sur ces dépenses sera alors versé à l’EPCI (art. R. 1615-1, CGCT). Ajoutons que la signature d’une convention de mandat ne permet pas à la commune de percevoir le FCTVA. La seule possibilité pour que la commune membre de l’EPCI bénéficie du FCTVA sur un bien mis à sa disposition par l’EPCI serait que les travaux effectués concernent la lutte contre les risques naturels : avalanches, incendies ou glissements de terrain... (art. L. 1615-2 al. 4, CGCT).
Gaël Gasnet le 25 avril 2019 - n°424 de La Lettre des Finances Locales
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