La commune ne peut pas abandonner un immeuble pour éviter de l’entretenir Abonnés
Observation : le fait que la commune supporte 92 % des dépenses d’entretien de l’immeuble en raison de la répartition des tantièmes fixée par l’état descriptif de copropriété, alors même qu’elle aurait acquis le bien dans le seul but de le détruire ne l’exonère pas de la responsabilité d’entretien.
Gaël Gasnet le 14 février 2019 - n°419 de La Lettre des Finances Locales
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