L’amende de 500 € s’appliquera pour une occupation du domaine public illégale à des fins commerciales Abonnés
Ainsi, l’article 15 du projet de loi prévoit notamment qu’une amende administrative d’un montant maximum de 500 euros peut être infligée en cas d’occupation du domaine public au moyen d’un bien mobilier, sans droit ni titre, lorsque celui-ci est requis, ou de façon non conforme au titre délivré sur le fondement de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et lorsque l’occupation constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à tous.
Certaines associations pour le droit au logement se sont insurgées de ce nouveau dispositif, craignant qu’il s’applique aux Sans Domicile Fixe (SDF). Dans un communiqué du 8 octobre dernier, le ministère de la Cohésion des territoires a précisé que cette mesure ne concerne que l’occupation du domaine public à des fins commerciales et un amendement, en ce sens, sera soumis prochainement au Parlement.
Paul Durand le 17 octobre 2019 - n°433 de La Lettre des Finances Locales
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