Intercommunalité : éviter la concurrence fiscale entre communes membres Abonnés
Ce mécanisme permet de créer les conditions d’une réelle coopération en faisant disparaître la concurrence fiscale entre les communes. Il en résulte une hausse de la pression fiscale sur le territoire des communes où les taux de CFE étaient les plus bas et une baisse sur le territoire des communes où les taux de CFE étaient les plus hauts.
Parallèlement, la mise en œuvre du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) ne pouvant légitimement occasionner des pertes de ressources, l’EPCI doit verser à chacune de ses communes membres une attribution de compensation dont le montant est égal à la différence entre, d’un part, le produit de fiscalité professionnelle antérieurement perçu par la commune ainsi que les compensations et allocations associées et, d’autre part, le coût des compétences qu’elle lui a transférées.
Lorsque le coût des compétences transférées excède le produit de fiscalité professionnelle, l’EPCI peut demander aux communes membres d’effectuer un versement à due concurrence. Ainsi ce dispositif garantit la neutralité budgétaire des transferts opérés (Réponse à QE n°10564 de M. Jean Claude Luche sénateur de l’Aveyron, JO Sénat le 22/08/2019).
Paul Durand le 17 octobre 2019 - n°433 de La Lettre des Finances Locales
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