Il appartient aux parties de décider ou non du transfert du solde du compte administratif du service de l’eau et de l’assainissement vers un EPCI Abonnés
Ainsi et compte tenu du cadre règlementaire relativement souple en la matière, il appartient aux différentes parties, de décider d’un commun accord si les résultats budgétaires doivent être transférer ou non, à l’EPCI.
(Réponse à la QE n° 11517 de M. Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, J0 du Sénat, le 17/10/2019).
Paul Durand le 31 octobre 2019 - n°434 de La Lettre des Finances Locales
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