Grèves : quelles compensations financières pour les communes qui ont organisé un « droit d’accueil » dans les écoles ? Abonnés
L’article L. 133-4 du code de l’Éducation nationale précise que “dans le cas où un préavis de grève a été déposé et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative (direction de l’établissement scolaire), au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part”.
L’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.
La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves lorsque le nombre des enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25% du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans chaque école.
L’Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d’accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil. Pour chaque école dans laquelle a été organisé ce service, le montant de la compensation financière est égal à 110 € par jour et par groupe de quinze élèves de l’école accueillis. Le nombre de groupes est déterminé en divisant le nombre d’élèves accueillis par quinze, le résultat étant arrondi à l’entier supérieur.
Pour chaque journée de mise en œuvre du service d’accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l’école ayant participé au mouvement de grève. A minima, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour.
Le versement de cette compensation intervient au maximum 35 jours après notification par le maire, à l’autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires à son calcul.
(Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ; articles L. 133-4 et L. 133-8 du code de l’éducation et article 1 du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l’Etat au titre du service d’accueil).
Paul Durand le 12 décembre 2019 - n°437 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline