Faute de précision, les dépenses réelles de fonctionnement arrêtées par le préfet sont difficilement contestables Abonnés
Le jugement n’avance pas de réels motifs de rejet, ce qui le rend peu éclairant : il apparaît que la fixation du niveau maximal des dépenses de fonctionnement des collectivités est assez large, voire vague puisque le législateur n’a pas précisé comment devaient être modulés les bonus à octroyer. Devant ces incertitudes, il est probable que des collectivités saisissent le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, d’autant qu’il ne s’est pas prononcé sur ces critères de modulation dans sa décision sur la loi de programmation 2018-2022 (décision n° 2017-760 DC du 1/01/2018).
Gaël Gasnet le 09 mai 2019 - n°425 de La Lettre des Finances Locales
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