Des précisions sur les modalités de remboursement par l’Etat des dépenses communales liées à l’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire à trois ans Abonnés
L’Etat doit attribuer des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l’année scolaire 2019-2020, du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de trois ans, d’une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019. Les communes peuvent demander une réévaluation de cet accompagnement au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022.
Elles doivent adresser la demande de compensation au recteur d’académie au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit l’année scolaire au titre de laquelle elles sollicitent cette attribution après approbation des comptes financiers correspondants.
Un arrêté du ministre chargé de l’Education (arrêté du 30/12/2019, JO n° 0303 du 31/12/2019), précise les informations et les pièces à fournir.
Le recteur d’académie dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de réception d’un dossier complet pour répondre à la demande.
(Décret n° 2019-1555 du 30/12/2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire).
Paul Durand le 09 janvier 2020 - n°438 de La Lettre des Finances Locales
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