Dès 2020, une dotation budgétaire de 10 millions d’euros compensera les dépenses des communes de moins de 3 500 habitants, liées à la mise en œuvre de la loi « Engagement et Proximité » Abonnés
D’une part, l’Etat compensera, à hauteur de 3 millions d’euros, les coûts que doivent supporter ces communes, liés à leur obligation de protection du maire et des élus, par la souscription de contrat d’assurance et d’une garantie visant à couvrir le conseil juridique ainsi que l’assistance psychologique.
D’autre part, l’Etat compensera, pour un montant de 7 millions d’euros en 2020, la prise en charge « de droit » pour tous les conseillers municipaux qui ont engagé des frais de garde d’enfants, d’assistance aux personnes âgées, handicapées, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile. La prise en charge sera effective lorsque les conseillers ont engagé ces frais de garde ou d’assistance en raison de leur participation à des réunions obligatoires, sans qu’il soit nécessaire de faire délibérer le conseil municipal à ce sujet.
Paul Durand le 19 mars 2020 - n°443 de La Lettre des Finances Locales
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