Débat d’orientation budgétaire et rapport d’orientation budgétaire : comment éviter leur illégalité Abonnés
Faute de DOB, l’adoption du budget primitif est illégale
En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale (CAA Marseille 19/10/1999, commune de Port-la-Nouvelle ; TA Versailles 28/12/1993, commune de Fontenay-Le-Fleury). Le budget primitif doit être voté au cours d’une séance ultérieure et distincte (TA Versailles – 16/03/2001 – M. Lafond c/commune de Lisses).
Une délibération obligatoire
Une délibération permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux.
Le compte-rendu de séance doit figurer dans le procès-verbal
Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance (TA Montpellier 11/10/1995, « BARD/Commune de Bédarieux »). Par ailleurs, le DOB des EPCI doit être transmis aux communes membres et celui des communes à l’EPCI, dont la commune est membre, dans un délai de 15 jours (décret n° 2016-841 du 24/06/2016).
Respecter les délais de publicité
Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, son compte-rendu doit être mis à la disposition du public. Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen, site internet, publication… (décret n° 2016-841 du 24/06/2016). Rappel : afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption (décret n° 2016-834 du 23 juin 2016).
L’absence de communication du rapport d’orientation budgétaire annule la délibération adoptant le budget primitif
Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants présente à son assemblée délibérante un rapport d’orientation budgétaire (ROB) qui présente les évolutions prévisionnelles de dépenses et de recettes (fonctionnement et investissement) et précise les hypothèses d’évolution retenues, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre. Y sont également présentés :
- les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport présente la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs.
Le rapport est communiqué aux membres des assemblées en vue du DOB au minimum 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux et 12 jours pour les conseillers départementaux et régionaux. L’absence de communication justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif.
Paul Durand le 23 janvier 2020 - n°439 de La Lettre des Finances Locales
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