Comment comptabiliser une admission en non valeur d’une créance non récupérable Abonnés
Remarque : le conseil peut refuser de prononcer l’admission en non valeur, mais la délibération doit être motivée et indiquer les moyens de recouvrement que le conseil entend que le comptable mette en œuvre.
La situation est différente s’il s’agit d’une créance éteinte, c’est-à-dire quand le juge a prononcé, par exemple, la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs ou lorsqu’il prend une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L. 332-5, code de la consommation). Les créances sont annulées par le juge ; le conseil municipal ne peut que prendre acte de cette annulation. L’adoption d’une délibération constatant l’admission en non valeur de la créance en cause traduit seulement, au plan comptable et budgétaire, la décision judiciaire ; le conseil municipal ne peut pas s’y opposer.
Gaël Gasnet le 25 avril 2019 - n°424 de La Lettre des Finances Locales
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