L’écrêtement de la dotation forfaitaire, suspendu en 2023, est réintroduit en 2024 Abonnés
En application de la loi de finances pour 2023 (article 195), l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes a été suspendu uniquement pour 2023, de telle sorte qu’il sera à nouveau applicable à partir de 2024. Rappelons que l’écrêtement de la dotation forfaitaire concerne les communes dont le potentiel fiscal par habitant logarithmé (application d’un coefficient qui varie en fonction de la croissance de la population, et réduit d’autant plus le potentiel fiscal par habitant que la population DGF est importante) est supérieur à...
Le Comité des finances locales poursuit ses travaux sur la réforme de la DGF Abonnés
Le comité des finances locales (CFL) est, depuis 1979, une instance de concertation entre l’Etat et les collectivités locales sur l’ensemble des questions relatives aux finances locales. Il est composé de représentants locaux et parlementaires. La loi a doté le CFL de prérogatives particulières en ce qui concerne la répartition de la DGF. Ainsi, en 2024, le CFL a pu autosaisir le projet de réforme de la DGF et examiner de manière détaillée les critères de centralité et de...
Une grille de valeur forfaitaire a été publiée au JO du 7 mars 2024 pour la comptabilisation monétaire des dons
Un arrêté du 29 février 2024 fixe la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation monétaire des acquisitions de dons réalisés en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette grille de valeur forfaitaire est prévue par l’article 2 du décret n° 2024-134 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de...
A compter de 2024, les délibérations de répartition dérogatoire du FPIC sont pluriannuelles Abonnés
Rappelons que les organes délibérants des EPCI et des communes membres peuvent, par délibérations concordantes, choisir une répartition dérogatoire du prélèvement ou du reversement au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La première option de répartition dérogatoire, prise à la majorité des 2/3, entre le conseil communautaire et ses communes membres, permet de s’écarter au plus de 30 % de la répartition de droit commun. La seconde...
Actualisation des plafonds pour les exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements qui bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la...
La réintégration des dépenses d’aménagement de terrains dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) n’est pas rétroactive Abonnés
Rappelons que l’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 avait automatisé la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.
Cette automatisation du FCTVA avait conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Initialement, les dépenses d’aménagement de terrain en étaient ainsi exclues. Toutefois, la loi de finances pour 2024 prévoit la réintégration des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains...
Les nouveaux tarifs au 1er mars 2024
Un arrêté publié au Journal officiel le 29 février 2024 vient de modifier les plafonds des frais d’enlèvement et de garde journalière pour les voitures sur le territoire national, à l’exception de Paris, Lyon, Marseille et Toulouse. À compter du 1er mars 2024, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :
- immobilisation matérielle (pose de sabot) : 7,60 € ;
- opérations préalables à la mise en fourrière (déplacement du véhicule) :...
Les trois menaces à éviter pour les collectivités
En 2023, 3,7 millions visiteurs ont découvert les 500 contenus disponibles sur cybermalveillance.gouv.fr. Parallèlement, 280 000 demandes d’assistance ont été enregistrées par l’outil de diagnostic en ligne. Notons que ces demandes qui émanent des collectivités augmentent de + 17 %.
Les principales menaces en 2023 :
- l’hameçonnage reste la principale menace pour toutes les catégories de publics en 2023 ;
- les escroqueries au faux conseiller bancaire sont considérablement en hausse en 2023 (+ 78 % vs 2022)...