Le volet financier du futur statut de l’élu local
Dans le cadre des débats parlementaires en cours au Sénat au sujet du futur statut de l’élu local, plusieurs dispositions projetées pourraient avoir une incidence financière. Tout d’abord, pour compenser l’inflation, les plafonds des indemnités de fonctions des maires et des adjoints aux maires devraient être rehaussés. Par exemple, ce plafond passerait, pour un maire d’une commune de moins de 500 habitants, de 1 048 euros à 1 155 euros. Pour mieux indemniser les adjoints au maire et les conseillers...
Dotations Abonnés
Le montant des dotations 2024 attribuées aux collectivités sera mis en ligne sur le site www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr à la fin du premier...
L’écrêtement de la dotation forfaitaire, suspendu en 2023, est réintroduit en 2024 Abonnés
En application de la loi de finances pour 2023 (article 195), l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes a été suspendu uniquement pour 2023, de telle sorte qu’il sera à nouveau applicable à partir de 2024. Rappelons que l’écrêtement de la dotation forfaitaire concerne les communes dont le potentiel fiscal par habitant logarithmé (application d’un coefficient qui varie en fonction de la croissance de la population, et réduit d’autant plus le potentiel fiscal par habitant que la population DGF est importante) est supérieur à...
Le Comité des finances locales poursuit ses travaux sur la réforme de la DGF Abonnés
Le comité des finances locales (CFL) est, depuis 1979, une instance de concertation entre l’Etat et les collectivités locales sur l’ensemble des questions relatives aux finances locales. Il est composé de représentants locaux et parlementaires. La loi a doté le CFL de prérogatives particulières en ce qui concerne la répartition de la DGF. Ainsi, en 2024, le CFL a pu autosaisir le projet de réforme de la DGF et examiner de manière détaillée les critères de centralité et de...
Les propositions faites par l’association Intercommunalités de France pour financer la gestion des déchets Abonnés
Rappelons que la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA) relèvent de la compétence exclusive des intercommunalités dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD). Du fait de la hausse croissante du coût du service public de gestion des déchets, Intercommunalité de France fait plusieurs propositions pour financer ce service :
- supprimer les restrictions réglementaires au taux de 80 % qui est actuellement conditionné, sans motivation légale, à la réalisation de performances données...
L’actualisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée à 2026 Abonnés
Concernant les valeurs locatives des locaux professionnels, les tarifs applicables sont mis à jour chaque année, depuis 2019, en fonction de l’évolution des loyers constatés par catégorie de locaux et par secteur. Cette mise à jour annuelle est complétée par une actualisation tous les 6 ans des paramètres collectifs d’évaluation (sectorisation du département en marchés locatifs homogènes, grilles tarifaires par secteur d’évaluation et catégorie de locaux, coefficients de...
La création de deux nouvelles aides financières de la CAF depuis le 1er janvier 2024 Abonnés
Le complément inclusif Alsh, mobilisable depuis le 1er janvier 2024
Parce que 80 % des enfants âgés de 3 à 10 ans fréquentent les accueils de loisirs périscolaires au moins une fois dans l’année, et plus d’un tiers (35 %) les mercredi et/ou pendant les vacances scolaires, le rôle de ces accueils est essentiel dans la vie de tous les enfants et de leur famille. Parmi les aides financières, le complément inclusif Alsh (l’accueil de loisirs sans hébergement) représente une mesure nouvelle dont le budget atteindra...
Une grille de valeur forfaitaire a été publiée au JO du 7 mars 2024 pour la comptabilisation monétaire des dons
Un arrêté du 29 février 2024 fixe la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation monétaire des acquisitions de dons réalisés en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette grille de valeur forfaitaire est prévue par l’article 2 du décret n° 2024-134 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de...
A compter de 2024, les délibérations de répartition dérogatoire du FPIC sont pluriannuelles Abonnés
Rappelons que les organes délibérants des EPCI et des communes membres peuvent, par délibérations concordantes, choisir une répartition dérogatoire du prélèvement ou du reversement au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La première option de répartition dérogatoire, prise à la majorité des 2/3, entre le conseil communautaire et ses communes membres, permet de s’écarter au plus de 30 % de la répartition de droit commun. La seconde...
Actualisation des plafonds pour les exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements qui bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la...
Ralentissement de l’augmentation des prix Abonnés
Sur un an, les prix des travaux d’entretien-amélioration des bâtiments (IPEA) ralentissent pour le cinquième trimestre consécutif (+ 3,2 % au quatrième trimestre 2023, après + 4,4 % au trimestre précédent). La hausse des prix sur un an est plus marquée dans le secteur non résidentiel (+ 3,8 %) que dans le secteur résidentiel (+ 2,9 %). En rythme annuel, les prix ralentissent pour la majorité des types de travaux : ils n’accélèrent que pour « les autres travaux d’installation » ..
Les clés pour bien négocier les prix
Les acheteurs publics ont, depuis 2016, plus de souplesse pour recourir à la négociation dans leurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ainsi que pour les marchés passés en procédure adaptée (MAPA), après l’avoir mentionnée dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation. Or, il est rare que le prix ne soit pas un élément central de la négociation.
Ne pas confondre négociation avec marchandage
Une négociation ne se résume pas à la question du...
Un appel à projets 2024 restreint aux grandes métropoles Abonnés
Cet appel à projets a pour ambition de soutenir les projets estivaux (pendant les vacances d’été uniquement) en proposant à un public de non-nageurs l’acquisition d’un savoir-nager sécuritaire, permettant ainsi de lutter contre les noyades. Les projets peuvent se dérouler :
- dans des bassins mobiles d’apprentissage de la natation, installés dans des territoires carencés (priorité au QPV et au ZRR) n’ayant pas de piscine à proximité ;
- dans des piscines existantes, par l’ouverture de nouveaux créneaux dédiés à l’aisance aquatique et au savoir-nager...
La réintégration des dépenses d’aménagement de terrains dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) n’est pas rétroactive Abonnés
Rappelons que l’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 avait automatisé la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.
Cette automatisation du FCTVA avait conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Initialement, les dépenses d’aménagement de terrain en étaient ainsi exclues. Toutefois, la loi de finances pour 2024 prévoit la réintégration des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains...
Les nouveaux tarifs au 1er mars 2024
Un arrêté publié au Journal officiel le 29 février 2024 vient de modifier les plafonds des frais d’enlèvement et de garde journalière pour les voitures sur le territoire national, à l’exception de Paris, Lyon, Marseille et Toulouse. À compter du 1er mars 2024, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :
- immobilisation matérielle (pose de sabot) : 7,60 € ;
- opérations préalables à la mise en fourrière (déplacement du véhicule) :...
Le délai moyen de paiement des dépenses locales s’améliore malgré quelques rejets des comptables publics Abonnés
En matière de paiement des dépenses, le principal indicateur disponible concerne le délai de paiement. Le délai de paiement du secteur public local est partagé entre, d’une part, le délai de traitement par l’ordonnateur pour la réception et le mandatement de la facture, fixé à 20 jours, et, d’autre part, le délai d’intervention du comptable pour la réception du mandat et le paiement, fixé à 10 jours. Selon les dispositions de l’article 39 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en...
Le lancement des travaux du Sénat sur le financement du « zéro artificialisation nette » (ZAN) Abonnés
La raréfaction progressive du sol constructible et aménageable induite par les objectifs de réduction de l’artificialisation aura pour conséquence de générer des surcoûts. En effet, les surfaces artificialisées devront être renaturées. Or, un tel processus est coûteux et difficile à financer. La limitation de l’artificialisation aura également une incidence sur les recettes fiscales ainsi que sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Dès lors, les représentants des collectivités territoriales se sont montrés inquiets sur leur équilibre financier et...
Les trois menaces à éviter pour les collectivités
En 2023, 3,7 millions visiteurs ont découvert les 500 contenus disponibles sur cybermalveillance.gouv.fr. Parallèlement, 280 000 demandes d’assistance ont été enregistrées par l’outil de diagnostic en ligne. Notons que ces demandes qui émanent des collectivités augmentent de + 17 %.
Les principales menaces en 2023 :
- l’hameçonnage reste la principale menace pour toutes les catégories de publics en 2023 ;
- les escroqueries au faux conseiller bancaire sont considérablement en hausse en 2023 (+ 78 % vs 2022)...