Une majoration des taux limitée à 5 % est possible sous conditions Abonnés
L’article 151 de la loi de finances pour 2024 permet aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale de majorer les taux de THRS, sous conditions :
- Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est inférieur à 75 % de la moyenne constatée l’année précédente pour cette taxe au niveau national et dans l’ensemble des communes du département ou pour la ville de...
La mise en service de l’outil FARITAS pour faciliter le recouvrement de la taxe de séjour Abonnés
Les plateformes de collecte de la taxe de séjour ont l’obligation d’adresser tous les 6 mois à chaque collectivité délibérante une déclaration listant l’intégralité des perceptions de taxe effectuées et de reverser les montants collectés au comptable public référent pour chacune de ces collectivités (art. L. 2333-34, code général des collectivités territoriales, CGCT). Depuis 2019, les plateformes numériques de réservation sont effectivement devenues des intermédiaires chargés de la collecte de la taxe de séjour des collectivités...
Le bureau central de tarification fixera désormais le montant de la prime en contrepartie de laquelle l’assureur est tenu d’assurer les locaux d’un élu ou candidat
L’article 11 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux insère de nouvelles dispositions dans le code des assurances concernant l’assurance des risques liés à un mandat électif. Il vise à régler les situations dans lesquelles des assureurs refuseraient d’assurer les locaux utilisés par les élus (ou les candidats) comme permanences.
Si un élu ou un candidat essuie au moins deux refus, il peut désormais saisir un bureau central de tarification qui fixe le montant de la prime en contrepartie de laquelle...
L’allègement des charges des collectivités pour la rénovation des bâtiments scolaires a été adopté définitivement le 20 mars 2024
Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, le 20 mars 2024, une proposition de loi qui vise à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et des dotations destinées aux investissements liés à la transition écologique des bâtiments scolaires.
Rappelons que 51 000 écoles, collèges et lycées sont recensés en France. Ils représentant près de la moitié du parc immobilier des collectivités territoriales et 30 % de leur consommation énergétique comme l’a démontré une récente...
Les conditions requises pour contester les observations définitives des chambres régionales des comptes Abonnés
Dans un arrêt du 19 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les différents moyens à invoquer pour contester les observations définitives qui figurent dans les rapports des chambres régionales des comptes. Ainsi, si les observations formulées même définitivement par une chambre régionale des comptes sur la gestion d’une collectivité territoriale ne peuvent pas faire l’objet d’un recours excès de pouvoir, les dirigeants des personnes morales contrôlées et les autres personnes nominativement ou explicitement mises en cause peuvent toutefois...
Les nouveaux délais de transmission du budget primitif en M57 ne s’appliquent pas aux autres délibérations budgétaires
En vertu du III de l’article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015, l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 implique l’application des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, l’entité qui opte pour le référentiel M57 applique l’article L. 5217-10-4 du même code et qui est relatif au calendrier de vote du budget des métropoles. Cette disposition précise que :
- la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant...
Les préconisations de la Cour des comptes pour rendre plus fiables les budgets verts
Dans son rapport annuel 2024, publié le 15 mars 2024 et relatif à l’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique, la Cour des comptes dresse le bilan du déploiement des premiers budgets verts et livre des préconisations. Rappelons que pour mieux identifier le coût de la transition écologique le gouvernement a créé un groupe de travail interministériel chargé de concevoir une méthodologie commune d’élaboration de budgets verts locaux et de suivre les politiques publiques partagées en la matière entre les collectivités territoriales et...
La création d’un prix territorial doté de 5 M€ pour récompenser les projets innovants Abonnés
Afin de mobiliser les collectivités territoriales et soutenir les projets innovants susceptibles de promouvoir l’égalité femmes-hommes, M. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Mme Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, ont annoncé la création d’un prix territorial la création d’un prix territorial doté d’un budget de 5 millions d’euros pour récompenser les projets...