Sommaire complet
du 25 avril 2024 - n° 534
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Achats
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Actualité
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Aides-territoires
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Commande publique
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Contentieux
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Créances
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Culture
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Dotations
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Eclairage
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Fonds de soutien
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Fraudes
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Indemnités
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Index BTP
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Indices
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Patrimoine
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Prévention
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Taxes et redevances
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Télétravail
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les aides financières de l’Etat en faveur du patrimoine religieux Abonnés
En raison de la hausse du coût des énergies, de nombreux bâtiments cultuels se dégradent dans les communes, et nécessitent ainsi d’importants moyens financiers. S’agissant des travaux de rénovation énergétique du patrimoine religieux dont sont propriétaires les collectivités territoriales, plusieurs dispositifs de soutien financier sont mobilisés : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation politique de la ville (DPV)...
Le tribunal judiciaire de La Rochelle condamne Airbnb à payer une amende d’un montant total de 1,385 million d’euros
Dans cette affaire, la CDCO (Communauté de communes de l’île d’Oléron) avait sollicité la condamnation de la société AIRBNB à payer une amende civile d’un montant de 5 860 000 euros au titre de ses manquements à l’obligation de collecte de la taxe de séjour sur l’année 2022. Le 16 avril 2024, le tribunal judiciaire de la Rochelle a condamné la société AIRBNB à verser de manière cumulative :
- la somme de 1 360 000€ pour les défauts de collecte des taxes de séjour de l’année 2022...
Lum’ACTEE+ : un nouvel appel à candidature doté de 15 millions d’euros
En juillet 2022, un premier programme dénommé Lum’ACTE et doté de 10 millions d’euros a permis d’accompagner, à l’échelle de 9 000 communes, plus de 141 structures, dont 51 syndicats d’énergie, pour réaliser des audits patrimoniaux et énergétiques dans le cadre de la rénovation de 3,8 millions de points lumineux. Lum’ACTEE+ est la deuxième étape de ce programme, qui couvrira la période 2024-2026. Lum’ACTEE+ n’a vocation à financer que l’ingénierie puisque les travaux de renouvellement du parc lumineux des collectivités peuvent être financés par le Fonds...
Un décret du 21 février 2024 précise les catégories et les proportions de biens issus du réemploi ou de la réutilisation qui font l’objet d’une obligation d’acquisition par la commande publique Abonnés
Conformément à l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, les acheteurs publics doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou comportant des matières recyclées dans des proportions fixées selon le type de produits (entre 10 % et 40 % en 2024). Pour augmenter le nombre de telles acquisitions par les acheteurs publics de l’Etat et les collectivités...
Le juge ne peut être saisi pour le recouvrement de créances lorsque, préalablement à cette saisine, un titre exécutoire a été émis en vue du paiement des sommes litigieuses Abonnés
Dans cette affaire, le centre hospitalier de Martigues, qui est maître d’ouvrage, a lancé, le 8 juin 2017, une consultation pour l’attribution d’un marché public à procédure adaptée (Mapa) portant sur la restructuration de son service d’hémodialyse. Le lot n° 5 de ce marché, relatif aux prestations de « chauffage - rafraîchissement - ventilation - plomberie sanitaires », a été attribué à la société Climatech, le 5 octobre 2017, pour un montant initial de 375 632,27 euros hors...
L’Etat peut être condamné à dédommager une commune en raison de la durée excessive d’un contentieux Abonnés
Dans cette affaire, l’association « Aspect 12 » a saisi, le 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun d’un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du 24 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de L’Haÿ-les-Roses a prononcé le déclassement immédiat du domaine public d’une parcelle et sa désaffectation.
Le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête par un jugement du 22 décembre 2023, portant ainsi la durée de la procédure devant cette juridiction à trois ans et vingt-deux...
Les collectivités territoriales ont jusqu’au 31 mai 2024 pour déclarer leurs actions de coopération internationale
La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement menées en 2023 est ouverte sur le site www.cncd.fr depuis le 15 avril 2024. La date de clôture de la déclaration est fixée au 31 mai 2024. Ce recueil de données financières permet de valoriser l’effort des collectivités territoriales en matière d’aide au...
La création de l’Office national anti- fraude aux finances publiques
Le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 a créé un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » ayant pour mission d’améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques - que celles-ci soient nationales ou commises au préjudice de l’Union européenne -, de démanteler des structures de fraude ou de blanchiment par l’identification des flux financiers illicites et d’assurer la saisie des avoirs criminels. L’office intervient dans le respect des attributions des offices centraux de police...