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du 19 mars 2020  n°443

 
 

 
 


 
 
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L'Essentiel de la Lettre des Finances Locales

n° 443 du 19 mars 2020

Les communes participant à la protection de la biodiversité sur leur territoire bénéficient d’une dotation de soutien

L’article 252 de la Loi de Finances (LFI) 2020 abroge l’article 256 de la LFI 2019 et crée à l’attention les communes accueillant des sites Natura 2000, des parcs nationaux et des parcs naturels marins, une dotation additionnelle à leur dotation forfaitaire. Il s’agit là d’une dotation budgétaire de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et non d’une part de la DGF. Le financement des sommes supplémentaires allouées à cette dotation par rapport à la dotation « Natura 2000 » (soit 5 millions d’euros) sera assuré par une réduction de la...

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Dès 2020, une dotation bud­gétaire de 10 millions d’euros compensera les dépenses des communes de moins de 3 500  habitants, liées à la mise  en œuvre de la loi « Engagement et Proximité »

La loi de finances pour 2020 crée une dotation budgétaire à hauteur de 10 millions d’euros destinée à compenser des charges prévues par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cette disposition concerne les communes de moins de 3 500 habitants. 

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Les activités commerciales situées dans des communes rurales isolées sont exonérées de la contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties

La loi de Finances 2020 crée, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, un dispositif d’exonération fiscale en faveur des commerces de proximité situés dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural.

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La simplification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) reportée à 2022  Abonnes

La loi de finances 2020 repousse d’un an la première procédure de mise à jour des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locative des locaux professionnels, soit en 2022. Cette procédure devait normalement intervenir l’année suivant le prochain renouvellement des conseils municipaux, en 2021 ; mais le législateur a préféré décaler d’un an afin de mieux préparer la phase de concertation avec les commissions. Il a notamment simplifié l’organisation des commissions. 

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La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) : les nouveaux modes de calcul  Abonnes

La détermination de la valeur locative cadastrale qui est censée représenter le loyer annuel dégagé par l’immeuble imposé est actualisée pour tenir compte de la valeur réelle du marché (et non plus celle de 1970 qui était actualisée chaque année par un coefficient identique sur l’ensemble du territoire).

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De nouvelles règles de calcul et de versement de la dotation de solidarité communautaire (DSC)  Abonnes

Les métropoles et les communautés urbaines doivent désormais verser la dotation de solidarité communautaire (DSC) à leurs communes membres. Il appartient au conseil communautaire, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, d’en fixer librement le montant. En revanche, les communautés de communes et les communautés d’agglomération ne sont pas concernées par cette obligation : le versement d’une DSC à leurs communes membres reste facultatif. 

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Rupture conventionnelle : qui prend en charge les allocations d’assurance chômage ?

Pôle emploi prend en charge les allocations chômage des agents contractuels si la collectivité qui a employé l’agent le plus longtemps (par rapport aux autres collectivités employeur) a adhéré à Pôle emploi. Sinon, la prise en charge relève de la responsabilité de l’employeur public, c’est-à dire la dernière commune employeur.

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La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs  Abonnes

Le régisseur est nommé, après l’avis conforme préalable du comptable public, pour recouvrer le plus souvent les recettes d’une régie, par exemple, le restaurant scolaire ou l’automate de paiement d’une aire de camping-car. Le régisseur, généralement un agent communal, peut engager sa responsabilité personnelle mais aussi pécuniaire.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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