L’utilisation et la redistribution du produit des amendes de police pour l’année 2022
Il n’est pas rare que des élus locaux soient interpellés par des contrevenants qui s’insurgent contre une verbalisation qui leur est adressée et dont ils pensent, à tort, que la seule finalité est de renflouer les caisses des mairies. Dans une réponse à une question écrite au gouvernement, publiée le 14 mars 2024, le représentant du ministre de l’Économie et des Finances dresse un bilan de l’utilisation et redistribution du produit des amendes pour l’année 2022. Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routier »...
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Il est toujours loisible aux parties de s’autoriser à déroger au contrat initial, même sans formaliser cet accord par un avenant, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard Abonnés
Dans cette affaire, jugée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 8 février 2024, les juges ont été amenés à se prononcer sur l’application des pénalités de retard prévues dans le contrat initial en prenant en compte les circonstances spécifiques de la situation. Il a été notamment question de savoir si le maître d’ouvrage avait renoncé à l’application des stipulations contractuelles relatives aux pénalités de retard. Précisons que l’affaire a impliqué une interruption des travaux qui a été décidée par le maître...
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Les montants pour 2024 ont été publiés Abonnés
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié, le 30 mars, les montants pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’ensemble des communes, des intercommunalités à fiscalité propre et des départements. Dans sa communication, le gouvernement souligne que la DGF progresse ou est maintenue pour huit communes sur dix. D’un montant de 27,245 milliards d’euros, la DGF constitue, avec ses différentes composantes, la principale dotation de l’Etat aux collectivités...
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Au quatrième trimestre 2023, l’indice du coût de la construction augmente de 5,36 % sur un an Abonnés
L’indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 2 162. Il est en hausse de 2,66 % sur un trimestre (après -0,80 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 5,36 % (après +3,39 % au trimestre précédent). Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
(JORF n° 0079 du 4 avril 2024 - NOR :...
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Le Réseau Finances Locales (FIL) organise une visioconférence le 22 avril de 17h00 à 19h00 afin de présenter et débattre sur l’ouvrage « Financer les coûts d’urbanisation - L’économie de l’aménagement en pratiques » Abonnés
Pour mieux comprendre les mécanismes, les règles et la nature des négociations qui président à la prise en charge des coûts d’urbanisation dans le cadre d’opérations d’aménagement, cet ouvrage, résultat d’un minutieux travail de recherche fondé sur 9 études de cas, propose des analyses transversales et dessine des perspectives plus larges, tant pour les aménageurs que pour les collectivités. Pour vous inscrire et recevoir le lien visio : https://forms.gle/VttfBRmuMR18SoCj8
Contacts : François MENARD...
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Augmenter les recettes fiscales avec l’intelligence artificielle (IA) Abonnés
Depuis l’automne 2021, le programme « Foncier innovant » initié par le ministère de l’Économie a permis de détecter près de 140 000 piscines non déclarées, générant ainsi 40 millions d’euros de ressources supplémentaires pour les collectivités locales.
Maintenant qu’une grande partie des piscines non déclarées ont été repérées par la DGFiP, l’attention se porte désormais sur une catégorie plus large de constructions non déclarées, comme les garages, les vérandas et les autres...
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80 millions d’euros de financement des projets alimentaires territoriaux (PAT) sur quatre ans
Création de circuits courts, lutte contre le gaspillage, pratiques exemplaires, filières locales... Les territoires ont un rôle important dans le développement de projets d’ancrage local de notre alimentation. Telle est l’ambition des projets alimentaires territoriaux (PAT) initiés depuis six ans pour promouvoir les initiatives territoriales qui ambitionnent de relocaliser l’agriculture et l’alimentation durable dans les territoires en soutenant l’installation d’agriculteurs, les circuits...
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Stratégies et outils pour financer les futurs investissements Abonnés
La préservation de la ressource en eau est un des nombreux défis que les collectivités se doivent de relever dès à présent. Sa raréfaction et la dégradation de sa qualité vont nécessiter des efforts d’adaptation et, ainsi, des investissements très importants pour les collectivités. Intéressons-nous aux différentes stratégies et aux outils de financement qui leurs sont disponibles :
Redéfinir le prix de l’eau par une tarification écologique et progressive
Aujourd’hui, il existe trois grands types de structures tarifaires des SPEA ..
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15 millions d’euros pour financer les projet d’Atlas de la biodiversité communale ou intercommunale (ABC) Abonnés
A destination des collectivités, l’ABC est une démarche qui permet d’agir à plusieurs niveaux en faveur de la biodiversité. Il permet de recenser, évaluer et valoriser la richesse écologique d’un territoire. En recueillant des données sur la faune, la flore et les habitats naturels, les collectivités accèdent ainsi à une meilleure connaissance de leur environnement local.
C’est aussi un outil de mobilisation des habitants et des acteurs du territoire pour qu’ils s’approprient les enjeux de biodiversité et qu’ils s’impliquent dans des actions concrètes pour la...
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La modulation des indemnités en fonction de la présence des élus aux réunions fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité Abonnés
Les dispositions de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales excluent les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonctions que le conseil municipal alloue à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions. Aussi introduisent-elle une différence de traitement qui n’est pas en rapport direct avec l’objectif que s’est assigné le législateur et portent atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de...
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La création d’un bonus attractivité pour revaloriser les métiers de la petite enfance
Dans le but de rendre plus attractifs les métiers de la petite enfance, Mme Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, et Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles, ont annoncé, le 5 mars 2024, un accompagnement financier des branches professionnelles qui accorderaient ainsi des augmentations salariales en moyenne de 150 euros net par mois pour les professionnels des métiers de la petite enfance. S’agissant des crèches...
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Les aides financières de la CAF destinées aux acteurs de la jeunesse : la Prestation de service Jeunes (Ps Jeunes) et le Fonds publics et territoires (Fpt)
Dans le cadre de sa politique d’aide en faveur de la jeunesse, la CAF propose deux outils de financement complémentaires. Ils ont pour objectif de soutenir les structures jeunesse dans l’accompagnement des jeunes âgés de 12 à 25 ans en finançant soit des postes d’animateurs qualifiés, soit des projets.
La Ps Jeunes finance la professionnalisation de l’accompagnement destiné aux adolescents et encourager la consolidation et l’évolution de l’offre en direction des jeunes. Il s’agit d’une prestation de service prenant en compte 50 % des dépenses relatives à un poste...
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Les atteintes à la probité sont en légère hausse en 2023 Abonnés
Rappelons que les atteintes à la probité désignent les manquements au devoir de probité identifiés dans le code pénal : corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme. Le 21 mars 2024, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et l’Agence française anticorruption (AFA) ont publié une nouvelle étude sur le nombre d’atteintes à la probité enregistrées par la police et la...
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Le coût du réaménagement des cours d’école pour s’adapter aux évolutions du climat
Dans un contexte de crise énergétique et de transition écologique, le réaménagement des cours d’écoles s’impose comme un sujet prioritaire, au même titre que celui de la rénovation des bâtiments scolaires. A partir de l’exemple d’une école maternelle de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), il convient de s’intéresser à la politique de réaménagement des cours d’écoles. Le réaménagement d’une cour d’école maternelle du centre de Saint-Cloud avait pour objet l’amélioration du cadre de vie ..
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La prise en charge par l’Etat des AESH sur le temps méridien adoptée par l’Assemblée nationale
A la suite du Sénat, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a adopté, le 3 avril 2024, la proposition de loi relative à la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Rappelons que par une décision du Conseil d’Etat n° 422248 du 20 novembre 2020 il n’incombait plus à l’Etat d’assurer la prise en charge financière du coût de l’accompagnant chargé d’assister ces enfants lorsqu’il intervenait en dehors du temps...
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Le financement des frais de recensement et de réhabilitation des chemins ruraux Abonnés
Lorsqu’une commune effectue des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité d’un chemin rural, elle est réputée accepter d’en assumer l’entretien (Conseil d’État, 26 septembre 2012, n° 347068). Pour le financement du recensement des chemins ruraux et de leur éventuelle réfection, la commune peut bénéficier d’un certain nombre de dispositifs. En tant qu’infrastructures, leur création et leur entretien peuvent être financés par des aides européennes au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural ..
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Actualisation au mois de janvier 2024 Abonnés
Publication de l’avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2023. Rappelons que ces index sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, et l’indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction.
(JORF n°0069 du 22 mars 2024. Texte n°...
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Les délais pour les déclarations Egalim sur la plateforme « ma cantine » sont prolongés jusqu’au 15 avril Abonnés
Les gestionnaires de restaurants scolaires bénéficient de quinze jours supplémentaires, jusqu’au 15 avril, pour compiler et reporter en ligne, sur la plateforme « Ma cantine », les données de leurs achats relatifs aux obligations des lois Egalim et Climat et Résilience : https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/blog/30/
Rappelons que la loi Egalim impose l’achat de 50 % de produits de qualité, dont 20 % de bio ainsi que 60 % de viandes et produits de la mer répondant à des critères de qualité et de durabilité – en plus du menu végétarien hebdomadaire et de...
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Les petites communes seront éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité quelle que soit la puissance de leur compteur
Dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement qui vient d’être définitivement adoptée, à partir du 1er février 2025, les petits commerçants et les petites communes (moins de 10 agents et moins de 2 millions d’euros de recettes de fonctionnement) bénéficieront, à leur demande, des tarifs réglementés et ce, quelle que soit la puissance de leur compteur. Rappelons que le bouclier tarifaire implique le plafonnement de l’augmentation des...
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Les montants des aides pour 2024 ont été publiés par voie d’arrêté le 30 mars 2024 Abonnés
L’arrêté fixe la répartition annuelle des montants d’aides pour l’année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (Aode) pour le financement des travaux d’électrification des communes rurales.
Pour rappel, lorsqu’elles assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement du réseau - conformément à l’article L. 322-6 du code de l’énergie -, les Aode peuvent recevoir des aides pour la réalisation des travaux portant sur les ouvrages ruraux de ce réseau dans le cadre d’un compte d’affectation spéciale du...
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