SOMMAIRE COMPLET

du 9 mai 2019  n°425

 
 

 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

L'Essentiel de la Lettre des Finances Locales

n° 425 du 9 mai 2019

Les élus peuvent amender le budget dans les conditions fixées par le règlement intérieur

Le maire ne peut pas déclarer des amendements présentés par les élus comme irrecevables s’ils prévoient des augmentations de dépenses gagées par une baisse de dépense équivalente comme l’exige le règlement intérieur de la collectivité (TA Lyon, 8/01/2019, Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 1700307). Lorsque le règlement intérieur prévoit que la recevabilité est appréciée, amendement par amendement, elle ne peut pas être étudiée dans leur globalité. Ainsi, le maire ne peut pas effectuer un tri arbitraire entre les amendements déclarés irrecevables et ceux soumis à...

Lire la suite

En cas de catastrophes naturelles, la commune doit financer au moins 20% du montant total des travaux  Abonnes

Pour réparer les dégâts causés par des catastrophes naturelles, la commune peut solliciter des aides financières. Toutefois, sa participation minimale doit s’élever à au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (art. L. 1111-10, CGCT).

Lire la suite

Expérimenter le compte financier unique (CFU)  Abonnes

Dès l’exercice 2020, les communes volontaires pourront produire un compte financier unique (CFU), en remplacement des actuels compte administratif et compte de gestion. Deux expérimentations seront proposées : la première commencera pour les comptes de 2020 et se poursuivra en 2021 et 2022 et la seconde sur ceux de 2021 et de 2022.

Lire la suite

Les indemnités de remboursement anticipé ne sont pas encadrées  Abonnes

Les contrats de prêt souscrits par les communes peuvent comprendre une indemnité en cas de remboursement anticipé d’une partie ou de la totalité de l’emprunt. Ces indemnités sont en général forfaitaires pour les emprunts à taux variables. Néanmoins, il peut s’avérer que leur montant soit élevé pour les contrats à taux fixes en raison de la différence entre le taux initial du prêt et le taux du marché auquel la banque peut replacer les fonds à la date du remboursement anticipé et de la durée restant à...

Lire la suite

Dans quelles conditions, la commune peut verser une allocation d’invalidité temporaire à un agent en disponibilité pour raison de santé  Abonnes

Pendant la disponibilité pour raison de santé, la commune peut verser à son agent l’allocation d’invalidité temporaire (art. D. 712-13 à D. 712-18, code de la sécurité sociale ; art. 6, décret n° 60-58 du 11/01/1960). Rappelons que la disponibilité pour raison de santé est une position dans laquelle l’état de santé de l’agent peut s’améliorer et lui permettre une reprise de ses fonctions. Ce n’est qu’à l’issue des droits à disponibilité pour raison de santé ou lorsque l’agent est définitivement reconnu inapte à reprendre ses fonctions et qu’il ne peut...

Lire la suite

La suppression de la retenue à la source spécifique pour les indemnités de fonction n’a pas d’effet pour la plupart des élus

La suppression de la retenue à la source spécifique aux indemnités de fonction est sans incidence sur les indemnités de la plupart des élus. Le montant représentatif des frais d’emploi est maintenu : les indemnités sont exonérées à hauteur de celles versées aux maires des communes de moins de 500 habitants (7 896 €/an) en cas de mandat unique ou 1,5 fois cette somme en cas de cumul de mandat (11 844 €/an). Par exemple, en 2014, pour un quart seulement des élus communaux qui percevaient une indemnité de...

Lire la suite

L’application de pénalités de retard est automatique dès qu’un retard est constaté dans l’exécution du marché  Abonnes

Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice subi par la commune en raison du non-respect des délais d’exécution contractuellement prévus. Les pénalités s’appliquent dès qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté, alors même que la commune n’aurait subi aucun préjudice (CAA Marseille, 11/02/2019, n° 17MA04879). Par exemple, le cocontractant ne peut pas se défausser de sa responsabilité en déclarant que sa mission de contrôle représente une charge de travail importante pour le groupement de maîtrise d’œuvre.

Lire la suite

Le cocontractant ne peut pas bénéficier d’une rémunération supplémentaire s’il est responsable de l’allongement du délai d’exécution du marché

La commune n’a pas à verser une rémunération complémentaire si la responsabilité de l’allongement du chantier résulte de la responsabilité du titulaire du marché (CAA Douai, 28/02/2019, n° 16DA01273). La cour rappelle que le titulaire ne peut pas arguer de la présence de matériaux non prévus pour être indemnisé des moyens supplémentaires utilisés. En effet, l’article 3-4-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCTP) précise que « l’entrepreneur ou le groupement est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à...

Lire la suite

Les habitations situées dans un secteur soumis à PPRI ne bénéficient pas d’un allègement spécifique de la taxe foncière   Abonnes

La mise en place d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne peut pas conduire à une minoration des taxes directes locales : elle n’est que la formalisation, sur le plan de la réglementation préventive, d’une situation de risque déjà prise en compte pour le calcul des valeurs locatives (QE n° 14365 de A. Herth, JO AN, 23/04/2019). Rappelons que la valeur locative, qui sert de base au calcul des impôts directs locaux de chaque propriété bâtie, est déterminée en fonction de la consistance du...

Lire la suite

La location longue durée n’est pas éligible au FCTVA

La location longue durée n’est pas une dépense éligible au FCTVA puisqu’il s’agit d’une dépense de fonctionnement et non d’investissement. En effet, la location longue durée ne donne pas lieu à l’intégration d’un nouvel élément dans le patrimoine de la commune. Or, le FCTVA compense la TVA acquittée par les communes sur leurs dépenses d’investissement et, depuis 2016, sur les dépenses d’entretien de la voirie et des bâtiments publics imputées en section de...

Lire la suite
Territoria
 

Vient de paraître – 5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 
Territoria
 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement
d'informations exclusives

sans engagement de votre part




Titre du livre

Description du livre

 
 
AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
News Press, réseau de médias en France et dans le monde, partenaire de l'AFP
Réseau de médias
Partenaire